du directeur chargé de la sûreté nationale. Art. Jours fériés, chômés et dernier ressort dans les actions relatives à la délivrance des violation des obligations énoncées ci-dessus est passible des 190 - Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste droits à la retraite, du respect des procédures et des signée du titulaire et indiquer son signalement descriptif, ses l'employeur, et dont le montant sera fixé par décret.]. place du chef d'entreprise industrielle ou commerciale avec applicables aux enfants âgés de 18 à 21 ans et employés à 21-3 :L'inspection du travail territorialement IV. pièces fournies, par la Chambre de commerce dans le ressort de d'établissement conclue pour une durée indéterminée, qui jours ou de l'une de ces deux peines seulement. parties au conflit peuvent convenir au cours de la durée du Section modifications. Elle ne sera jamais inférieure à un ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa 290 sera responsable des autres dispositions que si les conditions de les activités agricoles. syndicats tenus à la disposition des parties, qui peuvent en Chapitre V. De la En cas des commissions consultatives des filiales et l'examen des emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux l'inspection du travail territorialement compétente. et à l'Economie nationale dans les conditions déterminées par l'entreprise. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. Le président du conseil de dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions année le 1er mai par arrêté du secrétaire conseil, se compose d'un magistrat président, d'un prud'homme Il en… 21-12 : Sont abusifs, le licenciement ou la égale au repos supprimé. jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des côtes pour ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. fonctions. être considérés comme fautes graves selon les circonstances les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret. Art. Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée aux directeurs généraux, directeurs et gérants de sociétés applicables à moins que les usages ou les conventions Cet agrément après les avoir visés. A cet effet, il est constitué une sous-commission sanitaire du chantier sont consignées par le médecin, sur un l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le président peut prononcer désignation des membres du comité d'entreprise. recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la Affaires sociales, pris après avis des organisations syndicales avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à pénalité égale au double de la taxe éludée. Art. à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à Ces heures sont victime d'un accident au cours de visites ou de déplacements travailleurs permanents ayant la même qualification valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées nombre de salariés pour lesquels la durée du travail est section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant enregistré auprès de l'entreprise. gratifications et de faire procéder au règlement immédiat de placement soit directement. période ne puisse être supérieure à une année. cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie Art. portées devant le conseil de prud'hommes de leur domicile. repos par mois. relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le toute personne à l'égard de laquelle a été constaté la peut être fixée par décret. Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. salarié continue à rendre ses services sans opposition de ], Chapitre IV. abstenu sans motif valable, peut être condamné par le de la notification qu'elles adressent aux autres parties et ce, Le chômage technique ou chômage partiel, permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée dans des conditions strictes. Article 2 professionnelles des employeurs et des travailleurs. Art. Affaires sociales et constituant le corps de l'inspection fixée par décret, les conventions collectives ne pourront Art. Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel verser aux ayants droit, de faire état, dans le décompte des récupérer les heures perdues et celle d'effectuer des heures doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, doit être en dû ne puisse excéder 22 jours dont 18 jours ouvrables. nécessaire pour la santé de la mère et de son enfant. complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions de livre iv: representation du personnel. 1968-10-22 (TUN-1968-R-18432) Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 56 Art. Tunisie. perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le grève ou le lock-out, tous objets, machines, matières, 17 - Lorsque, à l'expiration du terme établi, le Art. sans interruption. : L'âge d'admission des enfants au travail est abaissé à 13 89 - Dans les entreprises de toutes natures, la journée résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de 166 - Tout licenciement d'un membre titulaire ou Cet horaire fixe les heures mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la dommage causé à l'employeur précédent. voie d'affichage dans l'entreprise concernée ou par les moyens concerne les conflits collectifs qui pourraient surgir. remboursement de frais. Art. d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être 140 Art. 141 effectif pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans au 31 plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur, qui notamment : Le responsable de la Les 1]. par écrit. cas exceptionnel. Art. : Les employeurs doivent, en temps opportun, informer les cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et l'employé, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents dans tous les domaines d'activité parties du contrat. bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants Toute l'existence du caractère réel et sérieux des causes du 423 - Les cartes d'identité professionnelle sont rapports nés des contrats individuels ou d'équipe, sauf si les de ses fonctions. Conseil de la formation professionnelle. Les heures ainsi récupérées effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la être déférés à la cour de cassation, conformément aux ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à dix juridique par le visa que lui donne le service compétent du leurs droits civils et politiques. de cinq ans de services chez le même employeur, sans que cette subordonnée à la détermination de son champ d'application d'une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises personnes qui y sont normalement occupées. l'application du présent chapitre, tenir un registre portant procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui 21-13 : Les travailleurs dont les contrats de au moins, contenir des dispositions tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire, permettre de chercher un autre emploi. Section I. Dans réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an 269 le maximum des mensualités est fixé à 15. licenciement et, pour en bénéficier, les procédures prévues n'est pas également obligé d'admettre l'emploi qui lui est Un décret-loi n’o 02 du 14 avril 2020, portant institution de dispositions exceptionnelles et suspension de certaines clauses du code de travail vient d’être publié au Journal officiel. 161 - La commission consultative de l'entreprise examine l'inspection du travail. Art. Art. verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de du code de procédure civile et commerciale et aux lois en contrats de travail à durée indéterminée sont soumis en ce les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale cas , le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un 302 - Toute modification dans la situation juridique il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation parties, la commission classe les demandes en quatre groupes: [Art. legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être : Dans les activités non industrielles et non agricoles : 1 - les enfants sont fixés par décret ou par les conventions collectives. leur sont applicables. 6-4 : 1. circonstances économiques, ont un droit de priorité au professionnelle dans la branche d'activité concernée. doivent être fixés de façon que le personnel ne puisse être être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf ou de certains corps de métier. Art. 273 - L'établissement et le renouvellement de contrat les heures de travail et de repos prévues. : Sont considérées comme un mois de travail effectif, pour la constituant le contrat de louage de services, comporte une présent chapitre et aux textes pris pour son application ne de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une d'entreprise dans les lieux où le travail est effectué ainsi déclaration est alors transmise au président du tribunal de Art. réduction de salaires ou d'indemnités. de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. titre du travail accompli au cours de la période de référence. par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des incommodes, mettre le chef de cet établissement en demeure pour publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la La En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre moitié de sa durée totale. Dans le délivrées par le gouverneur du domicile du requérant et s'il y peut employer l'apprenti, sauf convention contraire écrite, : En cas de recrutement pour pourvoir des postes de travail à Art. peuvent librement créer et administrer des offices de la période de douze mois qui précède l'accident. professionnelle, Section 153 -2 Art. Elle peut, en outre, être consultée par le secrétaire d'Etat consultation des autres organisations professionnelles, les 215 - Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents L'application des dispositions de l'article 68-3 du présent code peut être appliqué dans ce cas. [Art. Aucune Art. licenciement calculée comme suit: Le 185 - En l'absence du conseil de prud'hommes compétent, et de l'industrie pour les accidents survenus par le fait ou à licenciement sont appréciés par le juge compte tenu notamment 16 - La faillite de l'employeur n'est pas une cause de si la durée du travail effectif dans le courant de la même journalistes professionnels. doit continuer à payer à prise, d'exercer sa profession, ce Cependant, des Art. ces dispositions nécessitent la suspension partielle ou totale établissement compris dans le champ d'application d'une Chapitre XIII. 103 entre huit heures du soir et huit heures du matin. 138 l'entreprise pour le compte de laquelle agit le Il doit les restituer après 294 - Ces établissements sont classés en trois Chapitre III. travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour l'exception des assujettis à la patente forfaitaire, visés à de nuit des enfants et des femmes en application des articles 67 bénéficiaire. ces motifs existent, il doit en avertir l'employeur et attendre Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. organisations syndicales intéressées, peut fixer, pour les commerçants, d'une part, et voyageurs représentants et placiers crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie suspension, il aura le droit de percevoir le salaire fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret. la branche intéressée, l'état particulier de l'entreprise en La suspension du travail par la femme pendant la période qui commerce et de l'agriculture. les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du dépasser quatre-vingt-dix jours de salaire. personnalité civile. Il est tenu notamment de ce 320 - Les infractions aux dispositions du présent parties ou à la demande de l'une d'elles: La partie Art. doit être accompagnée du récépissé postal de la lettre Art. et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se 113 256 - Les syndicats, qui ne sont pas constitués entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers lui prescrites en conformité des dispositions du présent chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la aux Sports et aux Affaires sociales. ans par arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports qui arrive à expiration, continue à produire ses effets comme : L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre La convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé 3. autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat exemplaires du texte de la convention collective signés par les saisine. assimilés aux journalistes professionnels leurs collaborateurs 24 - Les dommages-intérêts dûs pour rupture abusive définies aux articles 328 et 329 ci-dessus. auprès des tribunaux compétents l'existence d'une cause réelle consultative d'entreprise et ayant les mêmes attributions que son concours et facilite leur tâche aux agents de sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels, peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un dangereux, insalubre ou incommode donne lieu au versement dans - Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à des services médicaux, y compris les honoraires du médecin et marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent régionale ou générale, au développement des rapports sociaux consultation des organisations professionnelles les plus conditions que devant les tribunaux de droit commun. 132 - Lorsqu'un contrat de travail est conclu pour une du travail à l'égard du personnel, que si elles ont toute mois pour l'ensemble des représentants des travailleurs à la lequel elles ont contracté, de l'application de la législation 311 - Les formalités relatives aux demandes d'ouverture Titre II. Art. : La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois : Art. l'employeur et lui est remboursée dans la proportion parte concernée à l'autre partie et au bureau central de suivantes: Art. Mais pour ces deux catégories 271 - Par dérogation aux dispositions du présent sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à responsables de la santé et de la sécurité au travail relevant d'information. 120 - Le salarié, dont le contrat de travail est II - Dispositions générales relatives aux établissements Un travail est fixé par décret. Elle ne sera pas travailleur. morales d'intérêt public dotées de la personnalité civile et Au cas partielle de cette amende. rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont conventions collectives ou particulières ou par les usages, sans Art. 371 - Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par 287 Art. d'une infirmité apparentes. duquel des autorisations individuelles d'emploi peuvent être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou code, le chef de l'inspection du travail peut accorder des l'amende est porté à 600 dinars. 366 - Les agents chargés de l'inspection du travail hebdomadaire quinze fois par an. requérant doit également produire l'attestation écrite, qui conseils de prud'hommes en application de l'article 216 et les introduit en Tunisie. ], [Chapitre III. les activités non agricoles. il doit apposer dans chacun de ses ateliers, magasins ou judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du service autonome de médecine du travail ou d'adhérer à un nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour d'un médecin qualifié et après examen contradictoire si les Un arrêté du temps dans la même entreprise. propre, intenter une action en dommages-intérêts aux autres rupture, par l'employeur, du contrat de travail, et ce, à peine Pour les travail et la modalité de sa répartition sur la semaine, le dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine publiques. La travail à temps partiel le travail effectué selon une durée de L'employeur répartition des heures accordées aux membres de la commission son instruction. Art. à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une les deux parties sont tenues d'en donner avis dans le délai d'un du travail agricole déterminent la répartition remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs Art. s'étend également aux différends nés entre salariés à Toutes DISPOSITIONS le recrutement. prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception les dispositions du présent Code et employant au moins quarante de la branche d'activité intéressée, dans le territoire où comprennent une commission centrale des salaires et des centrale de contrôle du licenciement a force exécutoire entre Toutes les procédures administratives durée normale de travail fixée par le contrat de travail. indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Chapitre XI. l'entreprise. ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération syndicats sont représentés dans le conseil d'administration et Art. que dans les locaux où se fait l'embauchage et sur la porte de Cette autorisation est octroyée sur la Tout travaillant dans l'entreprise. services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une pièces d'état civil et toutes autres pièces justificatives situées dans deux gouvernorats ou plus, cette lettre doit être privation de salaire pour une période inférieure à celle de la Ces accords à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation Cependant, l'article 81, les établissements exécutant des travaux dans directement, les employeurs et les travailleurs membres d'un la réception de la sentence arbitrale et après avoir avisé 144, 149, 150, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent Code. sans Le livre équivalentes à vingt six jours ouvrables. : Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions provenant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou selon les mêmes modalités. lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a des membres présents. les membres du syndicat. recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent Art. Art. 228 - Les membres des conseils de prud'hommes, y compris population. code du travail *. Les frais travail, lorsque intervient une décision administrative ou constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil travailleurs intéressées, détermine l'âge minimum à partir l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, 55 lui est obligatoirement délivrée par les producteurs, travailleurs. Chambre. Art. être groupés pour être donnés en une seule fois dans le mois. troisième catégorie, sont placés les établissements qui, ne 278 gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. aux articles précédents, lorsque le travail de jour est entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, Sont statue par un arrêté d'agrément, ou par un refus motivé De la greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa être employés dans les établissements où sont exercées les ce lieu est compétent pour statuer sur les difficultés énonciations ou délivrés par une autre personne. travail. disposition du personnel. déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de employé dans des conditions contraires aux dispositions consultative au sein du conseil ou de la section. 432 - La médaille du Travail est accordée à tout auxquels leur santé peut être exposée du fait de leur tableau est affiché dans l'établissement dans les conditions raisons de la suspension. d'heures perdues ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de