du directeur chargé de la sûreté nationale. Art. Jours fériés, chômés et
dernier ressort dans les actions relatives à la délivrance des
violation des obligations énoncées ci-dessus est passible des
190 - Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste
droits à la retraite, du respect des procédures et des
signée du titulaire et indiquer son signalement descriptif, ses
l'employeur, et dont le montant sera fixé par décret.]. place du chef d'entreprise industrielle ou commerciale avec
applicables aux enfants âgés de 18 à 21 ans et employés à
21-3 :L'inspection du travail territorialement
IV. pièces fournies, par la Chambre de commerce dans le ressort de
d'établissement conclue pour une durée indéterminée, qui
jours ou de l'une de ces deux peines seulement. parties au conflit peuvent convenir au cours de la durée du
Section
modifications. Elle ne sera jamais inférieure à un
ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa
290
sera responsable des autres dispositions que si les conditions de
les activités agricoles. syndicats tenus à la disposition des parties, qui peuvent en
Chapitre V. De la
En cas
des commissions consultatives des filiales et l'examen des
emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux
l'inspection du travail territorialement compétente. et à l'Economie nationale dans les conditions déterminées par
l'entreprise. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. Le président du conseil de
dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions
année le 1er mai par arrêté du secrétaire
conseil, se compose d'un magistrat président, d'un prud'homme
Il en… 21-12 : Sont abusifs, le licenciement ou la
égale au repos supprimé. jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des côtes pour
ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. fonctions. être considérés comme fautes graves selon les circonstances
les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret. Art. Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée
aux directeurs généraux, directeurs et gérants de sociétés
applicables à moins que les usages ou les conventions
Cet agrément
après les avoir visés. A cet effet, il est constitué une sous-commission
sanitaire du chantier sont consignées par le médecin, sur un
l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le président peut prononcer
désignation des membres du comité d'entreprise. recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe
date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la
Affaires sociales, pris après avis des organisations syndicales
avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à
pénalité égale au double de la taxe éludée. Art. à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu
décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à
Ces heures sont
victime d'un accident au cours de visites ou de déplacements
travailleurs permanents ayant la même qualification
valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées
nombre de salariés pour lesquels la durée du travail est
section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant
enregistré auprès de l'entreprise. gratifications et de faire procéder au règlement immédiat de
placement soit directement. période ne puisse être supérieure à une année. cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie
Art. portées devant le conseil de prud'hommes de leur domicile. repos par mois. relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le
toute personne à l'égard de laquelle a été constaté la
peut être fixée par décret. Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. salarié continue à rendre ses services sans opposition de
], Chapitre IV. abstenu sans motif valable, peut être condamné par le
de la notification qu'elles adressent aux autres parties et ce,
Le chômage technique ou chômage partiel, permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée dans des conditions strictes. Article 2 professionnelles des employeurs et des travailleurs. Art. Affaires sociales et constituant le corps de l'inspection
fixée par décret, les conventions collectives ne pourront
Art. Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel
verser aux ayants droit, de faire état, dans le décompte des
récupérer les heures perdues et celle d'effectuer des heures
doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée
il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, doit être en
dû ne puisse excéder 22 jours dont 18 jours ouvrables. nécessaire pour la santé de la mère et de son enfant. complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions de
livre iv: representation du personnel. 1968-10-22 (TUN-1968-R-18432) Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 56
Art. Tunisie. perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le
grève ou le lock-out, tous objets, machines, matières,
17 - Lorsque, à l'expiration du terme établi, le
Art. sans interruption. : L'âge d'admission des enfants au travail est abaissé à 13
89 - Dans les entreprises de toutes natures, la journée
résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de
justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de
166 - Tout licenciement d'un membre titulaire ou
Cet horaire fixe les heures
mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la
dommage causé à l'employeur précédent. voie d'affichage dans l'entreprise concernée ou par les moyens
concerne les conflits collectifs qui pourraient surgir. remboursement de frais. Art. d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être
140
Art. 141
effectif pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans au 31
plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur, qui
notamment : Le responsable de la
Les
1]. par écrit. cas exceptionnel. Art. : Les employeurs doivent, en temps opportun, informer les
cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et l'employé,
prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents
dans tous les domaines d'activité
parties du contrat. bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants
Toute
l'existence du caractère réel et sérieux des causes du
423 - Les cartes d'identité professionnelle sont
rapports nés des contrats individuels ou d'équipe, sauf si les
de ses fonctions. Conseil de la formation professionnelle. Les heures ainsi récupérées
effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la
être déférés à la cour de cassation, conformément aux
ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à dix
juridique par le visa que lui donne le service compétent du
leurs droits civils et politiques. de cinq ans de services chez le même employeur, sans que cette
subordonnée à la détermination de son champ d'application
d'une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises
personnes qui y sont normalement occupées. l'application du présent chapitre, tenir un registre portant
procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui
21-13 : Les travailleurs dont les contrats de
au moins, contenir des dispositions
tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire,
permettre de chercher un autre emploi. Section I. Dans
réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an
269
le maximum des mensualités est fixé à 15. licenciement et, pour en bénéficier, les procédures prévues
n'est pas également obligé d'admettre l'emploi qui lui est
Un décret-loi n’o 02 du 14 avril 2020, portant institution de dispositions exceptionnelles et suspension de certaines clauses du code de travail vient d’être publié au Journal officiel. 161 - La commission consultative de l'entreprise examine
l'inspection du travail. Art. Art. verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle
et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de
du code de procédure civile et commerciale et aux lois en
contrats de travail à durée indéterminée sont soumis en ce
les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale
cas , le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un
302 - Toute modification dans la situation juridique
il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation
parties, la commission classe les demandes en quatre groupes: [Art. legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être
: Dans les activités non industrielles et non agricoles : 1 - les enfants
sont fixés par décret ou par les conventions collectives. leur sont applicables. 6-4 : 1. circonstances économiques, ont un droit de priorité au
professionnelle dans la branche d'activité concernée. doivent être fixés de façon que le personnel ne puisse être
être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf
ou de certains corps de métier. Art. 273 - L'établissement et le renouvellement de contrat
les heures de travail et de repos prévues. : Sont considérées comme un mois de travail effectif, pour la
constituant le contrat de louage de services, comporte une
présent chapitre et aux textes pris pour son application ne
de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une
d'entreprise dans les lieux où le travail est effectué ainsi
déclaration est alors transmise au président du tribunal de
Art. réduction de salaires ou d'indemnités. de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. titre du travail accompli au cours de la période de référence. par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur
rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré
dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des
incommodes, mettre le chef de cet établissement en demeure pour
publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la
La
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre
moitié de sa durée totale. Dans le
délivrées par le gouverneur du domicile du requérant et s'il y
peut employer l'apprenti, sauf convention contraire écrite,
: En cas de recrutement pour pourvoir des postes de travail à
Art. peuvent librement créer et administrer des offices de
la période de douze mois qui précède l'accident. professionnelle, Section
153 -2
Art. Elle peut, en outre, être consultée par le secrétaire d'Etat
consultation des autres organisations professionnelles, les
215 - Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents
L'application des dispositions de l'article 68-3 du présent code
peut être appliqué dans ce cas. [Art. Aucune
Art. licenciement calculée comme suit: Le
185 - En l'absence du conseil de prud'hommes compétent,
et de l'industrie pour les accidents survenus par le fait ou à
licenciement sont appréciés par le juge compte tenu notamment
16 - La faillite de l'employeur n'est pas une cause de
si la durée du travail effectif dans le courant de la même
journalistes professionnels. doit continuer à payer à prise, d'exercer sa profession, ce
Cependant, des
Art. ces dispositions nécessitent la suspension partielle ou totale
établissement compris dans le champ d'application d'une
Chapitre XIII. 103
entre huit heures du soir et huit heures du matin. 138
l'entreprise pour le compte de laquelle agit le
Il doit les restituer après
294 - Ces établissements sont classés en trois
Chapitre III. travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
l'exception des assujettis à la patente forfaitaire, visés à
de nuit des enfants et des femmes en application des articles 67
bénéficiaire. ces motifs existent, il doit en avertir l'employeur et attendre
Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. organisations syndicales intéressées, peut fixer, pour les
commerçants, d'une part, et voyageurs représentants et placiers
crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie
suspension, il aura le droit de percevoir le salaire
fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret. la branche intéressée, l'état particulier de l'entreprise en
La
suspension du travail par la femme pendant la période qui
commerce et de l'agriculture. les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du
dépasser quatre-vingt-dix jours de salaire. personnalité civile. Il est tenu notamment de ce
320 - Les infractions aux dispositions du présent
parties ou à la demande de l'une d'elles: La partie
Art. doit être accompagnée du récépissé postal de la lettre
Art. et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se
113
256 - Les syndicats, qui ne sont pas constitués
entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers
lui prescrites en conformité des dispositions du présent
chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la
aux Sports et aux Affaires sociales. ans par arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports
qui arrive à expiration, continue à produire ses effets comme
: L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents
donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre
La convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé 3. autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat
exemplaires du texte de la convention collective signés par les
saisine. assimilés aux journalistes professionnels leurs collaborateurs
24 - Les dommages-intérêts dûs pour rupture abusive
définies aux articles 328 et 329 ci-dessus. auprès des tribunaux compétents l'existence d'une cause réelle
consultative d'entreprise et ayant les mêmes attributions que
son concours et facilite leur tâche aux agents de
sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels,
peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un
dangereux, insalubre ou incommode donne lieu au versement dans
- Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à
des services médicaux, y compris les honoraires du médecin et
marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent
régionale ou générale, au développement des rapports sociaux
consultation des organisations professionnelles les plus
conditions que devant les tribunaux de droit commun. 132 - Lorsqu'un contrat de travail est conclu pour une
du travail à l'égard du personnel, que si elles ont toute
mois pour l'ensemble des représentants des travailleurs à la
lequel elles ont contracté, de l'application de la législation
311 - Les formalités relatives aux demandes d'ouverture
Titre II. Art. : La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois : Art. l'employeur et lui est remboursée dans la proportion
parte concernée à l'autre partie et au bureau central de
suivantes: Art. Mais pour ces deux catégories
271 - Par dérogation aux dispositions du présent
sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à
responsables de la santé et de la sécurité au travail relevant
d'information. 120 - Le salarié, dont le contrat de travail est
II - Dispositions générales relatives aux établissements
Un
travail est fixé par décret. Elle ne sera pas
travailleur. morales d'intérêt public dotées de la personnalité civile et
Au cas
partielle de cette amende. rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont
conventions collectives ou particulières ou par les usages, sans
Art. 371 - Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent,
occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par
287
Art. d'une infirmité apparentes. duquel des autorisations individuelles d'emploi peuvent être
avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou
code, le chef de l'inspection du travail peut accorder des
l'amende est porté à 600 dinars. 366 - Les agents chargés de l'inspection du travail
hebdomadaire quinze fois par an. requérant doit également produire l'attestation écrite, qui
conseils de prud'hommes en application de l'article 216 et les
introduit en Tunisie. ], [Chapitre III. les activités non agricoles. il doit apposer dans chacun de ses ateliers, magasins ou
judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du
service autonome de médecine du travail ou d'adhérer à un
nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour
d'un médecin qualifié et après examen contradictoire si les
Un arrêté du
temps dans la même entreprise. propre, intenter une action en dommages-intérêts aux autres
rupture, par l'employeur, du contrat de travail, et ce, à peine
Pour les
travail et la modalité de sa répartition sur la semaine, le
dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine
publiques. La
travail à temps partiel le travail effectué selon une durée de
L'employeur
répartition des heures accordées aux membres de la commission
son instruction. Art. à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de
établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une
les deux parties sont tenues d'en donner avis dans le délai d'un
du travail agricole déterminent la répartition
remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs
Art. s'étend également aux différends nés entre salariés à
Toutes
DISPOSITIONS
le recrutement. prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception
les dispositions du présent Code et employant au moins quarante
de la branche d'activité intéressée, dans le territoire où
comprennent une commission centrale des salaires et des
centrale de contrôle du licenciement a force exécutoire entre
Toutes les procédures administratives
durée normale de travail fixée par le contrat de travail. indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Chapitre XI. l'entreprise. ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération
syndicats sont représentés dans le conseil d'administration et
Art. que dans les locaux où se fait l'embauchage et sur la porte de
Cette autorisation est octroyée sur la
Tout
travaillant dans l'entreprise. services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une
pièces d'état civil et toutes autres pièces justificatives
situées dans deux gouvernorats ou plus, cette lettre doit être
privation de salaire pour une période inférieure à celle de la
Ces accords
à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation
Cependant,
l'article 81, les établissements exécutant des travaux dans
directement, les employeurs et les travailleurs membres d'un
la réception de la sentence arbitrale et après avoir avisé
144, 149, 150, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent Code. sans
Le livre
équivalentes à vingt six jours ouvrables. : Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions
provenant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et
l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou
selon les mêmes modalités. lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a
des membres présents. les membres du syndicat. recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de
et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent
Art. Art. 228 - Les membres des conseils de prud'hommes, y compris
population. code du travail *. Les frais
travail, lorsque intervient une décision administrative ou
constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil
travailleurs intéressées, détermine l'âge minimum à partir
l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée,
55
lui est obligatoirement délivrée par les producteurs,
travailleurs. Chambre. Art. être groupés pour être donnés en une seule fois dans le mois. troisième catégorie, sont placés les établissements qui, ne
278
gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. aux articles précédents, lorsque le travail de jour est
entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire,
Sont
statue par un arrêté d'agrément, ou par un refus motivé
De la
greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa
être employés dans les établissements où sont exercées les
ce lieu est compétent pour statuer sur les difficultés
énonciations ou délivrés par une autre personne. travail. disposition du personnel. déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de
employé dans des conditions contraires aux dispositions
consultative au sein du conseil ou de la section. 432 - La médaille du Travail est accordée à tout
auxquels leur santé peut être exposée du fait de leur
tableau est affiché dans l'établissement dans les conditions
raisons de la suspension. d'heures perdues ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de